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Question Immobilier

C’est une protection légale du propriétaire d’une construction contre les dommages qui peuvent affecter son ouvrage dans les dix ans après la remise des clés. Cette garantie a été instaurée pour renforcer la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978. En effet, cette loi stipule que tous promoteurs ont pour obligation de souscrire à une garantie légale.

Concernant l’assurance décennale, elle exige que l’entrepreneur responsable de la construction procède à la réparation des dommages, si ceux-ci ont été constatés dans les dix ans suivant la construction. Par contre, selon le site Question Immobilier le propriétaire est tenu de signaler par lettre recommandée le promoteur, dès la constatation du dommage.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre l'ensemble des dommages, malfaçons et vices, qui peuvent compromettre la solidité d’une construction. Il s’agit principalement des fissures, de l’affaissement et de défaut d'étanchéité. Cette garantie concerne également les équipements de la structure et le dysfonctionnement du système de chauffage

Visiter le site https://www.question-immobilier.com/

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