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L’édito de l’Entreprise

En général, il existe trois principaux régimes fiscaux : la microentreprise, le régime réel et le régime de la déclaration contrôlée ou versement libératoire

La microentreprise consiste à percevoir forfaitairement les charges déductibles sur le chiffre d’affaires. Pour cela, les agents de l’impôt vont facturer le revenu imposable en soustrayant le chiffre d’affaires par le niveau d’abattement. Pour le régime réel, on déduit les charges réelles en plus des charges forfaitaires. Le régime de la déclaration contrôlée se procède par versement d’impôts par mensualités ou trimestrialités par rapport au chiffre d’affaires perçu.

Les étapes à suivre pour muter un régime fiscal

Pour ce faire, la première étape consiste à rédiger une demande au nom du Service des Impôts des Entreprises. Celle-ci doit se faire une année avant d’être fonctionnelle. L’entreprise sera également amenée à choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IR). Ensuite, selon L’édito de l’Entreprise, elle devra faire appel à un expert-comptable afin de rationaliser le choix d’un régime fiscal adapté.

Changer de régime d’imposition est indispensable quand une société change de statut juridique ou d’objet social. Cela lui permet d’améliorer son imposition sur les bénéfices.

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